FORMALITES CE-27 / AELE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède.

• Bulgarie et Roumanie : les demandes de permis B sont contingentées. Le requérant ne pourra donc pas commencer à travailler dès le dépôt de sa demande, mais devra attendre la réception du permis B (prolongations de permis B et demandes de permis L non concernés).
• Croatie : voir formalités CE-1 / AELE ci-dessous (au bas de la page).
• Toute arrivée, départ, changement d'adresse, d'employeur, d'état civil ou de nom, doivent nous être annoncés dans les 14 jours.
• 4 permis possibles (selon durée contrat) :
• Moins de 3 mois de travail durant l'année civile : formalité d'annonce (par internet), pas de permis ni d'autorisation établie
• L, valable jusqu'à 364 jours
• B si contrat d'1 an minimum ou indéterminé
• C ou permis d'établissement
• G (frontalier) si l'étranger retourne à son domicile 2 jours par semaine
• 
  Les permis L sont renouvelables sans interruption de séjour selon la durée du contrat
• Les permis B, C et G sont valables 5 ans (possible moins selon situation)

Pièces à fournir

demande : passeport ou carte d'identité valable, 2 photographies par personne, demande d'autorisation et questionnaire à remplir à notre guichet, attestation d'assurance-maladie,

-> avec activité : contrat de travail.

-> recherche d'emploi : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou déclaration de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes).

-> étudiants : attestation de scolarité et preuves des moyens financiers suffisants. En cas d'activité accessoire, une demande doit nous être déposée.

-> rentiers : lettre de motivation expliquant les liens personnels avec la Suisse, attestation d'assurance-maladie et accident, contrat de bail à loyer ou acte d'achat d'un bien immobilier et preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire, etc.).

prolongation, renouvellement : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'autorisation,

-> avec activité : contrat de travail et extrait de l'Office des poursuites (liste complète)

Si premier renouvellement permis B et changement d'employeur au cours des 5 dernières années, pièces complémentaires à fournir : certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B, copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour, copie de(s) lettre(s) de licenciement ou de résiliation, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation du Service social.

-> rentiers : attestation de revenus.

-> recherche d'emploi (permis L) : preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou déclaration de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d'indemnités à percevoir, le montant de l'indemnité journalière ainsi que le nombre d'indemnités restantes), si plus de 6 mois de chômage consécutifs : preuve des efforts déployés pour la recherche d'un emploi.

-> recherche d'emploi (permis B obtenu sur la base d'un contrat de travail) :
premier renouvellement : copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour, certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B, copie de(s) lettre(s) de licenciement ou de résiliation, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation du Service social.
 

-> étudiants : attestation de scolarité et preuves des moyens financiers suffisants.

-> permis C : le formulaire de prolongation s'obtient à notre guichet + extrait de l'Office des poursuites (liste complète) et attestation du Service social (sauf pour les retraités).

transformation de L en B : passeport ou carte d'identité valable, permis original, demande d'autorisation et questionnaire à remplir, contrat de travail de minimum 1 année ou indéterminé, ou attestation de revenus pour les personnes rentières.

transformation de B en C : s'obtient après 5 ans de permis B, à fournir : passeport ou carte d'identité valable, permis original, 2 photographies par personne, formulaire de prolongation et questionnaire, contrat de travail actuel, feuilles de salaire des 6 derniers mois, certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B, extrait de l'Office des poursuites (liste complète), attestation du Service social, copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour, casier judiciaire suisse, si permis obtenu par regroupement familial : déclaration de ménage commun.

Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) : documents ci-dessus + rapport d'intégration + si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse : attestation de connaissance de la langue (A2) + lettre de motivation.

regroupement familial ou personne à charge (par exemple concubin avec enfant(s) commun(s): en plus des pièces de demande de permis : formulaire de regroupement familial à remplir, actes officiels (mariage, naissance, etc.) ou, pour personnes à charge, déclaration de prise en charge, pour les enfants, cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant. Pour le requérant vivant en Suisse : preuves des moyens financiers (contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestation du chômage, du Service social et de l'Office des poursuites), si regroupement familial requérant permis B : certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises dans lesquelles l'intéressé a travaillé depuis l'obtention de son permis B, copie du contrat de bail à loyer.
Pour la prolongation en plus : déclaration de ménage commun et si concubin : attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne ne reçoit pas de subventions des primes de caisse maladie.

Frontaliers

Obligation de retour hebdomadaire. Pièce à fournir en plus : attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger.
Toute modification de domicile ou d'employeur doit faire l'objet d'une demande.

Activité indépendante

Le permis peut être annulé sitôt que l'étranger ne peut plus subvenir à ses besoins et recoure à l'aide sociale.

Une première autorisation est établie pour 6 mois, prolongeable en présence de circonstances valables. Lorsque l'activité indépendante est prouvée viable, un permis B valable 5 ans sera établi.

Pièces à fournir en plus d'une demande de permis activité indépendante

Période d'installation : dossier complet sur l'activité projetée + moyens financiers

Prolongation : dossier complet sur l'état d'avancement de l'installation, moyens financiers et motifs justifiant la prolongation

B 5 ans : dossier avec preuves création et exploitation de l'entreprise (comptabilité, carnet de commandes, personnel engagé, inscription RC…).

FORMALITES CE-1 / AELE
Le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'ALCP à la Croatie le 16.12.2016.

Demande : passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail, curriculum vitae, copie des diplômes obtenus, attestation de l'ORP indiquant que le poste ne peut être dépourvu par les demandeurs d'emploi, attestation d'assurance-maladie, dès l'âge de 15 ans : 2 photographies, demande d'autorisation et questionnaire à remplir.

Aucune prise d'emploi n'est autorisée avant l'octroi de l'autorisation. Il faudra compter environ 3 à 4 semaines de procédure.