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LOI FEDERALE SUR L'EGALITE POUR LES HANDICAPES
Accès à la communication pour les personnes sourdes
La Lhand vise à créer des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonome dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elle demande à la Confédération et aux cantons à prendre les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l'élimination des inégalités. Une attention praticulière doit être protée aux personnes sourdes.
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat. (séance du 22 mars 2006)
Lors des missions d'interprète pour personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre d'un rendez-vous avec l'administration cantonale ou communale, la procédure suivante est applicable:
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1.
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La Fondation Procom, qui gère la totalité des missions d'interprète, avertit le service concerné dès lors qu'un/e citoyen/ne ou malentendant/e souhaite être assisté/e d'un/e interprète dans le cadre d'un rendez-vous avec l'administration cantonale ou communale.
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2.
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Dans la mesure où le service administratif concerné n'oppose pas de veto explicite à cette prestation, la Fondation Procom facture les frais d'interprétation directement à ce service. La facture est établie selon les tarifs de la Fondation Procom, mandataire unique de la Fédération Suisse des Sourds. Ces tarifs sont les même sur tout le territoire suisse.
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3.
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Dans le cas où le service administratif concerné s'oppose au financement d'une mission d'interprétation, il rédigera un courrier argumenté à destination de la personne ayant sollicité cette prestation, avec copie à la Fondation Procom.
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4.
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En cas d'annulation d'un rendez-vous par la personne qui a faut la demande d'être assistée par un/e interprète, les frais éventuels sont à sa charge.
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PROCOM
"Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantages sans justification objectiv ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut" (art. 2, al.2). Imposer des coûts plus élevés que d'ordinaire partant du fait que la personne sourde ou malentendante est dépendante d'un interprète en langue des signes serait une inégalité.
Au niveau fédéral, l'art. 14 de la LHand stipule à l'alinéa 1 que "dans les rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l'ouïe ou de la vue".
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