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Rappels concernant les congés
formulaire de demande de congé
Bases légales:
Loi sur l’Instruction publique du 4 juillet 1962
Art. 40
Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont tenus de les envoyer à l’école et de justifier toute absence.
Règlement du 17 mai 2000
Art. 5
Des congés individuels peuvent être accordés pour de justes motifs :
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Par le maître pour une durée d’une demi-journée. |
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Par la Commission scolaire et responsable des écoles jusqu’à neuf demi-journées de classe effective.
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Par l’Inspecteur, de dix à vingt-sept demi-journées de classe effective. |
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Par le Département au-delà de vingt-sept demi-journées. |
Les parents sont responsables des congés qu’ils requièrent et assument la responsabilité du suivi des programmes.
Art. 6
Toute absence injustifiée est passible d’une sanction.
Art .7
Les parents s’abstiennent de demander des congés abusifs et d’entraver le personnel enseignant dans l’exercice de ses fonctions.
Les demandes d'extension de vacances ne sont pas acceptées.
Procédures et délais pour les demandes de congé
Absences prévues jusqu’à une demi-journée :
Un formulaire (voir p. 107 de l’agenda) sera rempli, avec les justificatifs prévus, et remis à l’enseignant titulaire au moins un jour avant l’absence.
Absences de plus d’une demi-journée :
Un formulaire (qui doit être obtenu auprès du titulaire de la classe) sera rempli, avec les justificatifs prévus, et remis à l’enseignant titulaire au moins deux semaines avant la date du congé.
Motifs pouvant être considérés comme valables
Motifs religieux :
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baptême, communion, confirmation, mariage, enterrement et rites des autres religions (2 demi-journées) |
Motifs familiaux :
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regroupement familial à Noël à l’étranger |
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problème de santé des proches |
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problème de garde de l’enfant en cas de maladie |
Motifs personnels de l’élève :
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examen d’entrée |
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stage |
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activités sportives ou artistiques exceptionnelles |
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hospitalisation, problèmes de santé |
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séjour linguistique |
Motifs professionnels des parents :
Critères de décision
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résultats scolaires en regard des efforts fournis et de l’impact probable de l’absence
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attitude générale en classe et dans le cadre de l’école avec les camarades et les enseignants
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fréquence des demandes |
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degré de parenté |
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documents justificatifs fournis |
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collaboration, implication des parents dans la scolarité de l’enfant |
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respect des procédures et des délais pour la demande de congé |
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importance de l’organisation scolaire aux dates demandées (examens, …) |
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selon le motif, durant la scolarité, une demande exceptionnelle pourrait être traitée
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Justificatifs demandés
Motifs religieux :
- faire-part, invitation
Motifs familiaux :
- certificat médical
Motifs personnels de l’élève :
- certificat médical, convocation, carnet de stage
Motifs professionnels des parents :
- attestation de l’employeur
Le retard dans les programmes scolaires, la responsabilité de compenser ou de se procurer les documents incombent aux parents.
Télécharger le formulaire de demande de congé
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