http://www.vetroz.ch/fr/admin/legislation/?action=info&pubid=88139
17.02.2018 20:09:23


Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels


Ce règlement statue sur l'impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur son territoire prélevé par la Municipalité.

Date : 18 nov. 2015
Charger : (pdf, 40.8 kB)


Entité compétente : Contributions
Entité supérieure compétente : Finances

vers l'aperçu