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Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels


Ce règlement statue sur l'impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur son territoire prélevé par la Municipalité.

Date : 18 nov. 2015
Charger : (pdf, 40.8 kB)


Entité compétente : Contributions
Entité supérieure compétente : Finances

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